Est-ce la fin des rescrits fiscaux ?

Publié le 29.10.2015 | Durée : 5'52 44 vues

La commission "TAXE" du Parlement européen a travaillé sur la question des rescrits fiscaux. Va-t-on vers la fin du "tax ruling", cette technique, utilisée par les grandes entreprises (mais pas uniquement !), permet de profiter des différences entre les règles fiscales des pays européens. Un rescrit fiscal est une interprétation donnée par le fisc d'une règle du code des impôts, elle engage l'administration. Ce principe peut être reçu, mais entre le principe et une négociation, il n'y a qu'un pas. Et de là a obtenir des avantages particuliers, la frontière est poreuse. Le principe est perverti. La commission a-t-elle pu faire la lumière sur les pratiques immorales ?

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