Vidéo : Rescrits, vous avez dit rescrits ? Un rescrit fiscal, par exemple, est une procédure, lancée à l'initiative d'une personne publique ou privée, qui vise à obtenir de l'administration une interprétation officielle d'un texte de loi. Cette interprétation est publique et engage l'administration. Elle lui est donc opposable. Suite au scandale des rescrits fiscaux (LuxLeaks), on peut se damander ce que sont les pouvoirs du Parlement européen en matière d'investigation visant à identifier les faits relatifs aux infractions et applications erronées de la loi européenne.